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Ces professionnels ont une connaissance approfondie des lois et des procédures pénales, ce qui leur permet de fournir une défense solide et de protéger les droits de leurs customers.

Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;

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4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.

6. Droit à la religion : Les détenus ont le droit de pratiquer leur faith et de recevoir une help spirituelle dans la mesure du feasible.

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This is a authorized mechanism applied whenever a individual who is accused or convicted of a criminal offense in one state flees to another state to stop prosecution or punishment.

la directive 2013/48/UE relative au droit d’avoir accès à un avocat et au droit des personnes en garde à vue de communiquer avec les membres de leur famille et leur employeur;

Elle affirme que « ces motifs ont une portée strictement Restrictée et qu’ils ne permettent de refuser l’exécution d’un MAE qu’à titre exceptionnel ».

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Le mandat d'arrêt européen est un outil juridique qui permet aux autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne de demander l'extradition d'une personne suspectée ou condamnée dans un autre pays de l'UE.